CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Ces CGV ont été rédigées par un professionnel pour mon activité, après un investissement de ma part. Toute récupération illégale, partielle ou totale, du texte ci-dessous vous exposerait à des poursuites pour parasitisme économique de ma part - ayant effectué l'investissement destiné à mon activité professionnelle - et de la part de l'avocat qui a rédigé le document.

 

Les présentes conditions s’appliquent à toute navigation et à toute commande passée à la Photographe à son studio photo ou via le site http://www.valeriekattan.com, ci-après « Le Site ». 

Le Site est mis en ligne et exploité par Wix.

Madame Valérie Kattan, Photographe, exerçant sous la dénomination «Valérie Kattan Photographe » en entreprise individuelle, et dont le siège d’activité est établi 3 place A. Barette - 27200 VERNON

Siret n° 790 178 818 00031
Tel : 09 70 97 19 14.

Ci-après « La Photographe »

ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS

Le site mis en ligne et accessible à l’adresse www.valeriekattan.com est destiné à présenter le talent et les compétences de la Photographe, et à permettre une mise en contact avec toute personne ou structure intéressée par les photographies qu’elle propose.

Toute navigation ou utilisation du présent site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres CGV.

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client. Par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client. Par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV.

 

L’Internaute est d’ores et déjà averti que certaines commandes feront l’objet d’un contrat plus détaillé réglant les droits et obligations des parties et préservant les droits de propriété intellectuelle du Photographe mais également les droits des tiers (droit à l’image du client, droit d’auteur, etc.). Les présentes CGV ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles n’entrent pas en contradiction avec une disposition contractuelle spécifique établie par le Photographe et relative à une commande particulière. Elles s’appliquent également sans réserve à toute navigation d’un Internaute non client sur le site du Photographe.

1.1 Droit de propriété intellectuelle

Tous les contenus figurant sur le Site et tous les réseaux sociaux font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, soit au profit de la Photographe lui-même soit au profit d’un tiers dûment mandaté (notamment le Webmaster). Aucun contenu (texte ou visuel) ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit et préalable de la Photographe. 

Toute utilisation non autorisée constituera une contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires. 

Le Client contacte la Photographe en raison du style personnel de celle-ci, tel que montré tant sur le Site internet que dans les books ou exemples de photographies présentés préalablement à la commande passée. Pour cette raison il ne saurait être question : 

  • Ni d’imposer à la Photographe des retouches supplémentaires modifiant l’apparence, le style ou les cadrages des photographies.

  • Ni d’exiger la transmission des fichiers bruts non-post-traités. 

Conformément à l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, la Photographe décide seule du moment auquel une photographie est prête à être montrée et livrée au Client. Ce droit moral est indissociablement lié à sa personne et ne peut être valablement cédé. 

1.2 Droit à l’image / Droits voisins

L’attention de l’Internaute est également attirée sur le fait que les personnes dont l’image est représentée sur le Site n’ont accordé d’autorisation qu’à la Photographe elle-même dans les limites des engagements contractuels précis souscrits. Toute utilisation par un tiers de contenus faisant figurer des personnes reconnaissables, à quelque fin que ce soit, pourra – outre la contrefaçon évoquée à l’article précédent – constituer une atteinte au droit à l’image et à la vie privée des personnes concernées. 

Dans cette hypothèse, la personne concernée figurant sur les photos illégalement diffusées serait en droit d’introduire une action tant sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et droit à l’image) qu’entre les mains de la CNIL, au titre de la protection des données personnelles. 

Lorsque des photographies représentent des artistes de scène, des acteurs, etc., l’Internaute est averti de ce que ces artistes sont titulaires, outre leur droit à l’image, d’un « droit voisin » également consacré par le Code de la propriété intellectuelle. Ce droit leur confère la possibilité de s’opposer à la diffusion de l’image de leur interprétation. Toute utilisation non autorisée expose dès lors les tiers responsables à d’importantes condamnations judiciaires et administratives. 

Dans un souci de respect du même RGPD, la Photographe aura l’obligation de signaler aux clients qui lui ont accordé une autorisation de reproduction de leur image toute utilisation illégale des données personnelles, parmi celles-ci les photographies ou vidéo montrant des personnes identifiables.

1.3 Commande

La réservation d’une prestation photographique se fait en personne au studio, par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l'interface client des plateformes de réservation en ligne, notamment son site internet et fotostudio.io.

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d'email.

A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

Cet acompte constitue un acte d’engagement de la part du client, et permet, dès sa réception, de constituer un acte d’engagement de la part de la photographe. La date ne sera verrouillée par la photographe qu’à la réception du devis signé avec la mention manuscrite «Bon pour accord, acceptation du devis et des Conditions Générales de Vente », accompagné du dit acompte. 

En cas d’annulation de la part du client, le créneau horaire ayant été bloqué pour celui-ci, cet acompte ne sera pas rendu (sauf cas de force majeure).

 

1.4 Tarifs et modalités de paiement

 

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Si des frais de déplacements sont prévus, ils figurent sur le devis et devront obligatoirement être acquittés. Ils sont inclus pour des prestations hors mariage dans un rayon de 10 km autour du domicile de la photographe et dans une limite de 100 km au départ et au retour de Vernon pour les mariages.

Si la prestation implique un déplacement en train, avion et/ou un taxi pour rejoindre le lieu de prise de vue, ou une nuitée, ces frais seront intégralement à la charge du client.  

Pour des prestations de mariage, les repas du midi et du soir, le cas échéant, sont pris en charge par le client. Toute heure supplémentaire entamée sera facturée 75 €.

Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Un acompte de 40% à 100% (en fonction du type de séance) sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque, espèce ou par paiement en ligne.

Le solde, le cas échéant, sera payé par le client le jour de la prestation (15 jours avant pour un mariage).

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèce à la photographe, contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L. 441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par 3), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture.

Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

1.5 Modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par écrit au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande (14 jours pour les commandes en ligne). Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

 

1.6 Acompte 

Lorsque les devis, formules ou commandes impliquent le paiement d’une avance, celle-ci constitue un acompte. Conformément à la loi, l’acompte est le témoin d’un engagement ferme des parties à exécuter la commande. Aucune annulation ne pourra intervenir sauf cas de force majeure.

1.7 Moyens de paiement

Le Site a pour finalité de constituer une vitrine des différentes prestations proposées par la Photographe.

Certaines commandes peuvent être réglées en ligne par l’intermédiaire de la plateforme Fotostudio.io sur laquelle la Photographe dispose d’un compte. Lorsque c’est le cas, un lien direct vous sera proposé dans le Site pour procéder au paiement. 

Toute autre commande implique l’établissement d’un devis préalable.  Les commandes qui ne donnent pas lieu à un paiement en ligne pourront être réglées par les voies plus classiques (virement, chèque, CB ou espèces, dans les limites autorisées par la loi).
Les modalités de paiement seront toujours précisées dans le devis établi ou le contrat proposé aux Clients.

Le Client est responsable des données de facturation qu’il transmettra à la Photographe et s’engage à fournir des données (nom, prénom, adresse postale) complètes et à jour. 

1.8 Annulation

 

La date de réalisation est réputée non modifiable. Une modification de cette date ne pourrait se faire qu’après l’accord, et en fonction des disponibilités de Valérie Kattan. 

Faute d’accord, le client pourra demander l’annulation de la prestation selon les conditions suivantes :

- Prestations hors mariage : jusqu’à 15 jours avant le début d’une prestation pour un reportage, seule la date de la prestation reste modifiable (sous réserve des disponibilités de la photographe), l’acompte n’est pas remboursé. Dans les 15 jours précédant la prestation, la totalité du solde est exigible, sauf cas de force majeure (voir ci-dessous).

  • Pour les mariages : Jusqu’à 2 mois avant le mariage, l’annulation reste possible, mais l’acompte n’est pas remboursé. Dans les 2 mois avant le mariage, la totalité du solde est exigible, sauf cas de force majeure (voir ci-dessous).

 

Tout report ou annulation de la part du client sera notifié par écrit. Passés les délais énoncés ci-dessus, la totalité du solde est exigible, sauf cas de force majeure (voir ci-dessous).

Si la photographe n’était pas en mesure d’effectuer la prestation, elle s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire ou à proposer une autre date aux clients.

 

En cas d’annulation de la part de Valérie Kattan, si aucun report de séance n’est possible, l’ensemble des acomptes versés par le client lui seraient remboursés. Aucun dédommagement supplémentaire ne pourra être exigé par le client.

 

1.9 Traitement et remise des photographies

 

A l’issue de la séance photo, la Photographe et le client fixent d’un commun accord une date pour la séance découverte des photos, qui se fait au studio de la photographe (sauf si cela a été explicitement défini autrement). Pour les mariages et les clients professionnels, la photographe envoie un lien vers un espace en ligne sécurisé pour présenter les meilleures photos avec une retouche simple, dans les meilleurs délais.

 

Le client sélectionne les photos qu’il souhaite recevoir sur les supports qu'il choisira durant la séance découverte ou via la galerie en ligne.

 

Aucun support numérique n’est inclus dans le prix de la séance photo, sauf si cela a été explicitement écrit dans le devis/contrat.

 

La livraison des fichiers numériques (si elle est prévue) se fera sous la forme de fichiers .jpg envoyés par un système d’envoi de gros fichiers (norishare, wetransfert, etc). Les fichiers à destination des particuliers sont numérotés et signés.

 

Les autres formats de fichiers sont la propriété de la Photographe et ne seront en aucun cas remis au client. La Photographe ne livre jamais les photos brutes.

 

La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur (75€ à ce jour).

 

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux photos numériques brutes. Seules les photographies traitées par la Photographe seront exploitables par les clients.

 

Aucun fichier brut de sera donné au Client, ne pourra être exigé et la Photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

 

Toute retouche supplémentaire demandée par le Client sera acceptée ou non par la Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

 

La remise des photographies se fait contre échange du solde de la commande (si celle-ci n’a pas été soldée avant) et selon le mode défini entre le Client et la Photographe (envoi postal ou remise en main propre).

 

En cas d’envoi postal, celui-ci se fera en lettre suivie, colissimo ou recommandé, aux frais du Client. La Photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais habituels, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste).

 

Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Un retard de livraison ou d'exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

 

1.10 Obligations du Client

Pour tous types de commandes, qu’il s’agisse de photos en studio et/ou en extérieur, il est expressément interdit pour les Clients ou leurs proches de réaliser des photographies ou des vidéos pendant les prises de vues et ce même avec leur téléphone portable. La Photographe sera seule à exécuter la commande, et ne permet aucune prise de vue montrant ses méthodes, son savoir-faire, ou ayant simplement pour conséquence de détourner l’attention des personnes qui participent à la séance. La Photographe se réserve d’interrompre la séance si de telles photos ou vidéos sont réalisées sans son accord jusqu’à l’arrêt complet du comportement visé, l’effacement des images réalisées. La séance restera due en intégralité par les Clients même en cas d'interruption pour cette raison, la responsabilité leur incombant. 

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.

Pour les séances photos hors mariage, qu’elles aient lieu au studio ou dans un autre lieu, une durée de prise de vue a été préalablement fixée (en général, 1 heure). Si la séance devait durer plus longtemps du fait du client (nombre de tenues excessif, famille plus nombreuse que prévue, exigences non prévues initialement, etc), les heures supplémentaires seront facturées. Toute heure supplémentaire entamée sera facturée 75 €.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

 

1.11 Responsabilités

 

1.11.1 Conditions générales pour les prises de vues

Si tout ou partie des photos doivent être réalisées en extérieur, le client s’engage à prévoir un plan de secours pour réaliser les photos à l’abri en cas d’intempéries. Dans le cas contraire, la photographe n’est pas tenue de réaliser les photos prévues. La non réalisation de ces photos ne donne en aucun cas droit à un quelconque remboursement, ni au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 

Aussi, pour les prestations mariage, toute séance couple reportée ultérieurement fera obligatoirement l’objet d’un nouveau devis. La présence d’aucune personne mis à part les futurs mariés, leurs enfants et les témoins n’est acceptée pendant les photos de couple sauf demande spéciale du photographe. Les enfants devront être pris en charge par une tierce personne adulte et responsable afin de ne pas gêner le travail de la photographe lors des prises de vues dans lesquelles ils n’apparaissent pas. Si une séance de prise de vue des photos de couple est prévue dans le contrat, avant ou après le jour du mariage, elle pourra être repoussée en cas de conditions climatiques défavorables, sans donner pour autant droit au versement de dommages et intérêt à quelque titre que ce soit. La nouvelle date de prise de vue sera fera en fonction des disponibilités de chacune des parties.

Pour les prestations de mariage, afin que le photographe puisse réaliser ses prises de vues dans de bonnes conditions, les futurs mariés veilleront à prévenir leurs invités, coiffeur, maquilleur, ainsi que les représentants officiels (maire, prêtre…) de la présence d’un photographe professionnel durant la journée. En cas de célébration religieuse, quelle que soit la nature du culte, les mariés s’engagent à obtenir l’accord préalable de la personne chargée du service liturgique sur le principe de l’autorisation de photographier. En cas de refus de ce dernier, la photographe ne pourra pas être tenue pour responsable de l’inexécution de sa mission pendant cette partie de la cérémonie. 

De son côté, la photographe s’engage à exécuter sa mission sans troubler le déroulement de la cérémonie et sans gêner la famille et les invités.

Les mariés s’engagent à préparer une liste des photos de groupes souhaitées avec les noms des participants, et de prévoir trois personnes pour appeler ces derniers lors des photos : une personne du côté de la mariée, une personne du côté du marié et une personne du côté des amis. Il est également demandé de prévenir vos invités de ne pas prendre de photos des groupes en même temps que la photographe, cela nuirait à la qualité et l’efficacité de son travail.

 

1.11.2 problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe d’assurer la prestation convenue ou de remettre le travail demandé, elle en informe le client qui se verra remboursé du montant versé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

 

1.12 Réalisation de la prestation

 

Les photographies sont réalisées par Valérie Kattan Photographe ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

 

La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.

 

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

 

La photographe se réserve le droit de se faire accompagner par une tierce personne (stagiaire, second photographe) le jour du reportage et autres séances photos prévues, sans l’accord préalable du client. La présence de ce tiers ne donne en aucun cas droit à la livraison de photos supplémentaires, aucun résultat ne peut être exigé à quelque titre que ce soit. 

 

La photographe ne facturera aucun frais supplémentaire lié à cette tierce personne. Sauf s’il a été explicitement demandé un deuxième photographe par le client (par exemple en cas de préparatifs non synchronisables sur un mariage). Dans ce cas, le deuxième photographe aura été prévu sur le présent devis.

 

ARTICLE 2 - PRESTATIONS À DESTINATION DES PARTICULIERS

2.1 Prestations proposées par la Photographe

Toutes les prestations photographiques à destination des particuliers seront spécifiquement détaillées dans un devis personnalisé ou dans une formule préétablie à laquelle il sera fait référence. Lorsqu’un devis est établi, celui-ci devra faire l’objet d’une acceptation formelle. Pour certains types de prestations, un contrat complet pourra être proposé aux Clients lorsque la nature des prestations le justifie. Ce devis et/ou contrat précisera les modalités de paiement et la nature de l’éventuelle acompte versé.

À défaut de mentions contraires dans un contrat qui serait signé entre parties, et à l’exception des photographies de mariage qui impliquent une organisation spécifique, toutes les séances à destination des particuliers fera l’objet d’une réservation à l’avance, convenue entre parties, les règles suivantes étant applicables : 

  • Hors cas de force majeure, toute demande de modification de la date/de l’heure de la séance devra être envoyée au Photographe au plus tard 48h avant le rendez-vous convenu. Une erreur du client dans son propre agenda n’est pas considérée comme un cas de force majeure. 

  • Les Clients s’engagent à arriver à l’heure à la séance, et reconnaissent que la Photographe doit être en mesure d’organiser son planning et d’honorer ensuite d’autres rendez-vous dans la suite de sa journée. Un éventuel retard aura dès lors pour effet de réduire la durée de la séance, sans modification du prix de celle-ci. 

  • En cas de séance au domicile des Clients, le devis ou le contrat prévoira le mode de calcul des frais de déplacement s’ajoutant éventuellement au coût de la séance.

  • Si le lieu choisi pour la séance implique un droit d’entrée (parc d’attraction, etc.), le coût sera à charge des clients.

  • En cas de séance prévue en extérieur, les parties confirmeront le rendez-vous au plus tard la veille du jour convenu, en fonction des prévisions météorologiques.  La Photographe jugera seule de la faisabilité de la séance, en connaissance des possibilités de son matériel par rapport à la météo annoncée.

Dans tous les cas, et quel que soit la nature de la séance, les photos ne seront pas livrées avant le paiement intégral du prix convenu. 

Les photos livrées à un particulier ne peuvent être utilisées que dans un cadre familial et amical (tirages pour usage familial, réseaux sociaux à titre personnel, cadeaux à la famille ou aux amis). En aucun cas des photos ne peuvent être utilisées ensuite à des fins professionnelles par le Client ou les personnes représentées sur les photos. Une telle utilisation impliquerait une cession de droits de reproduction préalable, à négocier entre la personne concernée et le Photographe. 

Des remarques spécifiques sont en outre formulées pour certains types de photographies, énumérées ci-dessous.

  • Reportages de mariage

Un contrat complet sera toujours proposé aux futurs Mariés lors de la commande. Aucune réservation ferme de la date ne sera effectuée par le Photographe avant la signature du contrat et le versement de l’acompte convenu.

Ce contrat prévoira notamment : 

  • L’étendue des prestations et la durée de présence du Photographe le jour du mariage et, éventuellement, lors de séances d’engagements ou de séances « Trash the dress »

  • Le nombre et le support des photographies à livrer

  • Le prix et ses modalités de paiement

  • Les conséquences de l’éventuelle survenance d’un événement de force majeure entraînant le report ou l’annulation de la commande – en ce compris d’éventuelles mesures sanitaires imposant le report du mariage -, ainsi que les modalités à mettre en œuvre dans cette hypothèse.

  • Les obligations de la Photographe et des mariés pendant la durée des prises de vues.

  • Les autorisations consenties par les Mariés pour l’utilisation des photographies dans la communication de la Photographe, et les engagements de celui-ci.

  • Les obligations des Mariés concernant le respect des droits de propriété intellectuelle de la Photographe, 

  • La question de la conservation des photographies par le Photographe, au regard notamment des règles du RPGD, 

  • Etc. 

La photographe propose ses prestations uniquement sur devis personnalisé. 

Dans tous les cas, la commande ne sera effective que moyennant la signature préalable du contrat soumis aux Mariés et le versement de l’acompte prévu dans ce contrat. 

 

  • Séances familiales  / portraits / couple en studio ou en extérieur 

La Photographe propose : 

Dans tous les cas, des explications seront données préalablement à la séance, quant à l’organisation de celle-ci. 

Une autorisation de droit à l’image sera soumise aux Clients le jour de la découverte des photos au studio, sur document séparé. 

Les photographies commandées seront ensuite livrées dans un délai raisonnable (dépendant de la période plus ou moins chargée dans l’année, ainsi que du temps de fabrication prévu par les fournisseurs pour les supports commandés. 

 

  • EVJV-EVG / baptême / anniversaire / communion / événements familiaux

La Photographe propose : 

  • Des prestations uniquement sur devis personnalisé,

  • Les options complémentaires peuvent être commandées par la suite au tarif en vigueur à la date de la commande 

Dans tous les cas, des explications seront données préalablement à la séance, quant à l’organisation de celle-ci. 

Une autorisation de droit à l’image sera soumise aux Clients le jour de la découverte des photos au studio, sur document séparé. 

Les photographies commandées seront ensuite livrées dans un délai raisonnable (dépendant de la période plus ou moins chargée dans l’année, ainsi que du temps de fabrication prévu par les fournisseurs pour les supports commandés. 

 

  • Naissances

Lorsque les séances familiales ont pour objet des photos de grossesse et/ou de naissance, il est recommandé au Client d’effectuer sa commande à l’avance, pour permettre une organisation dans les meilleures conditions pour la femme enceinte ou le nouveau-né. 

Une commande de photos de nouveau-né peut être ainsi passée avant la naissance, les parties fixant ensuite le rendez-vous précis après la naissance. Dans ce cas, la Photographe s’engage à accorder la priorité aux Clients dès qu’elle sera informée de la naissance. Les parents s’engagent à informer la Photographe dès que possible pour faciliter la prise de rendez-vous. La séance sera organisée dans un lieu à fixer par les parties, assurant un confort et une température suffisants pour le nouveau-né. 

Le studio de la Photographe est équipé pour accueillir les nouveaux-nés.

Lorsque la séance a lieu chez les Clients, ceux-ci proposeront un espace lumineux, permettant la photographie sans flash direct si possible. En cas de doute, les Clients sont invités à adresser au Photographe, préalablement à la séance, une photo des lieux dans lesquels ils proposent qu’elle ait lieu. 

Un devis et/ou contrat détaillé sera soumis aux Clients, dans les mêmes conditions que pour les autres séances familiales.

 

  • Boudoir / Photos de charme / Nu artistique / Photo d’estime de soi 

Pour toutes les photos de boudoir, de nu artistique, de charme ou d’estime de soi, la Photographe se réserve de demander au Client une pièce d’identité. Dans l’hypothèse où un client serait encore mineur au moment de la séance, l’autorisation d’au moins un de ses représentants légaux sera sollicitée pour la tenue de la séance elle-même. 

Il sera proposé à ce parent d’être présent le jour de la séance, dans une autre pièce, afin d’éviter toute difficulté. Si le parent refuse, la Photographe se réserve le droit de filmer la séance à des seules fins de sécurité pour lui-même et pour le sujet mineur. La vidéo ne sera bien sûr pas diffusée où que ce soit, ni exploitée de quelque façon que ce soit, et sera conservée sur un support protégé, hors ligne. Elle a pour but exclusif de démontrer l’attitude irréprochable de la Photographe à l’occasion de cette séance

En tout état de cause, aucune photo partiellement ou totalement dénudée ne sera acceptée sous l’âge de 16 ans.

 

  • Animaux domestiques

Toute commande de photographies d’animaux domestiques, à destination de clients particuliers implique le choix du lieu le plus approprié en fonction de l’animal concerné (jardin, forêt, nature, plage, manège ou forêt s’il s’agit de chevaux, etc.). 

Conformément aux règles du droit actuellement en vigueur, l’utilisation par la Photographe de l’image d’un animal est libre. La Photographe veillera à ce que la diffusion de cette image ne cause aucun trouble anormal au propriétaire de l’animal. 

La Photographe pourra refuser toute prise de photographie si elle constate des mauvais traitements sur l’animal pendant la durée de la séance. La durée des séances sera fixée en fonction de l’animal concerné, et le rendez-vous devra tenir compte des conditions météorologiques pour toutes prises de vue en extérieur. 

Le Client est informé de ce qu’il conserve seul la maîtrise sur son animal et reste responsable de tout dommage (morsure notamment) qui serait causé par l’animal à la Photographe. Le Client sera seul à pouvoir, le cas échéant, manipuler son animal si nécessaire pendant les prises de vue, en fonction des photographies envisagées. 

 

  • Photographies aériennes

A ce jour, la Photographe ne réalise pas elle-même de photographies aériennes, mais les sous-traite à un(e) confrère/consœur. Par simplicité, si la commande vise à la fois des photographies « traditionnelles » et des photographies aériennes, la Photographe centralise l’ensemble de la prestation, du devis à la facturation finale, sauf s’il a été explicitement convenu autrement.

Toute commande de photographies aériennes par des particuliers, ayant pour objet un bien immobilier (maison, terrain) ou éventuellement un événement (mariage, etc.) devra faire l’objet d’un devis précis. Il appartient aux Clients de transmettre à la Photographe, au moment de la demande de devis, la description exacte de l’objet souhaité des photographies, l’adresse concernée et les conditions de survol qu’ils envisagent. Les Clients sont en effet informés de ce que les règles de la navigation aérienne interdisent certains survols en raison des sujets survolés et/ou des zones administratives. 

La faisabilité d’un projet sera dès lors toujours subordonnée à sa légalité. Le Photographe devra procéder aux vérifications nécessaires selon la zone concernée et établira un devis précisant les possibilités de survol de l’événement et/ou du bien à photographier. 

Le Photographe est seul décisionnaire de la faisabilité du survol et engage sa responsabilité civile et pénale en cas d’incident ou d’accident. Pour cette raison, aucune modification ne pourra intervenir sur le devis établi si un survol est possible. 

Le jour des prises de vues, les conditions météorologiques peuvent rendre impossible le survol dans des conditions de sécurité satisfaisantes, et aucune plainte ne pourra être formulée à l’encontre du Photographe qui déciderait, pour cette raison, d’annuler les prises de vues ou d’en modifier les conditions afin de garantir la sécurité de tous. 

Les Clients s’engagent à faire respecter, au sol, les consignes du Photographe. 

 

  • Événements sportifs 

La Photographe est également susceptible de couvrir des manifestations sportives et de proposer ensuite les photographies aux participants ou à leurs familles. 

Lorsque l’organisateur aura marqué son accord pour que la Photographe soit présente pendant la manifestation, les conditions d’achat des fichiers numériques et/ou des tirages seront précisées de façon visible lors de l’événement. Seront ainsi précisés : 

  • Le support des photos livrées et le prix à l’unité ou par packs

  • En cas de tirages papier, le prix correspondant à chaque format proposé

  • Si la livraison ne peut pas être faite immédiatement, les délais de livraison seront clairement indiqués.

  • Si le Photographe souhaite utiliser les photographies pour sa propre communication, une autorisation sera expressément demandée aux participants qui ont acheté des photographies.

  • Ils seront libres de refuser cette autorisation, ce qui ne les privera pas du droit d’acheter les photographies sur lesquels ils apparaissent.

 

  • Autres

Toutes autres commandes feront l’objet également d’un devis précis, dont l’acceptation conditionnera la prise d’un rendez-vous. Le devis précisera toujours le montant de l’acompte à prévoir, les modalités de paiement et toutes spécificités découlant de la nature de la séance.

 

 

ARTICLE 3 - Autorisations de droit à l’image

La Photographe demandera aux particuliers qui commandent une prestation, le jour de la séance découverte des photos, une autorisation de droit à l’image sur un document qui sera soumis pour signature, et pour lequel toutes les explications nécessaires lui seront fournies. Cette autorisation peut également être insérée dans un contrat plus complet, selon la nature des photos concernées et le mode de fonctionnement de la Photographe.

Dans tous les cas, la Photographe s’engage à respecter les limites de l’autorisation qui lui sera accordée (quant aux supports autorisés et quant à la durée de l’autorisation). 

Lorsque des enfants mineurs apparaissent sur des photographies, l’autorisation les concernant devra être signée par les DEUX titulaires de l’autorité parentale. Les Clients s’engagent à informer le Photographe si l’un des enfants présents est soumis à l’autorité d’un tiers (famille recomposée ou ami participant à la séance, etc.). 

 

ARTICLE 4 - « Cartes cadeau »

La Photographe propose également des « Bons cadeaux » utilisables pour tous types de prestations à destination des particuliers.

Pour tout achat de « Bon cadeau », le Photographe établira : 

  • Pour l’acheteur/donateur, une facture acquittée 

  • Pour le bénéficiaire du « Bon cadeau », un document détaillant les prestations auxquelles donne droit le bon offert par le donateur, et mentionnant les modalités d’organisation de la séance en fonction de la nature de celle-ci ainsi que la durée de validité du « Bon cadeau ». 

Toute demande de prestations et/ou de photos et/ou supports supplémentaires de la part du bénéficiaire du « Bon cadeau » devra faire l’objet d’un supplément au tarif en vigueur au jour de la commande. 

Aucun remboursement partiel ou total ne pourra être accordé, à l’exception de l’exercice légal du droit de rétractation par le donateur qui a payé le prix du « Bon Cadeau ». Le bénéficiaire ne peut pas exiger la contrepartie pécuniaire du cadeau qui lui a été offert.

 

ARTICLE 5 - PRESTATIONS À DESTINATION DE CLIENTS PROFESSIONNELS

À l’exception des éventuelles commandes de tirages d’Art ou de formations photographiques qui font l’objet d’une rubrique distincte, toute prestation à destination de clients professionnels s’analyse en une cession de droits de reproduction des photographies concernées. 

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, toute cession de droits doit être strictement délimitée quant à son étendue géographique, quant aux supports de reproduction autorisés et quant à sa durée (Art.L131-3 al. 1er du Code de la propriété intellectuelle). 

Les commandes à destination des clients professionnels peuvent être de différentes natures, détaillées ci-dessous.

Dans tous les cas, le Client qui s’est vu concéder une cession de droits devra impérativement indiquer le nom du Photographe, et s’abstiendra de toute modification non autorisée sur les photographies qui font l’objet de la cession de droits. 

5.1 Commandes de photos « corporate »

Les commandes de photographies « corporate » peuvent avoir pour objet, à titre d’exemple : 

  • La photographie de produits

  • La promotion des activités d’une entreprise, d’une association ou même de collectivités territoriales

  • Le suivi de chantiers de construction ou de rénovation

  • La couverture photographique d’'événements d'entreprise

  • Les portraits en entreprise

  • Mode (photos à destination des fabricants, stylistes, organisateurs de défilés, etc.)

  • Des photographies culinaires

  • Des oeuvres architecturales, à la demande des architectes et/ou promoteurs

  • Etc. 

Dans tous les cas, il s’agit donc de photographies réalisées à des fins de communication par l’entreprise qui en a commandé la réalisation.

Un devis détaillé et/ou un contrat complet seront établis après détermination des besoins de l’entreprise cliente. 

Ce devis et/ou contrat précisera la nature et le sujet des photographies commandées, le prix et ses modalités de paiement, l’étendue des cessions de droits consenties, leur durée et les modalités de renouvellement des cessions à leur échéance, l’éventuelle exclusivité concédée au Client, etc. 

Et toutes dispositions utiles à l’organisation des prises de vues. 

En cas de contradiction entre les dispositions, le devis l’emportera sur les présentes conditions générales, et le contrat éventuellement signé l’emportera sur le devis ET sur les présentes conditions générales. L’étendue des cessions consenties sera également rappelée sur la facture établie par la Photographe. 

Le Photographe ayant un statut d’artiste-photographe, toute facturation impliquera l’établissement d’une note d’auteur, mentionnant le montant des contributions diffuseur que l’entreprise cliente doit acquitter en créant un « compte diffuseur » sur le site https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/

Le Client professionnel sera toujours responsable, à l’égard de ses propres employés, collaborateurs ou partenaires commerciaux, de l’usage qu’il fait des photographies représentant une personne reconnaissable. Il lui appartient donc de vérifier qu’il est en droit d’utiliser l’image de ces personnes pour sa propre communication. Lorsque le Photographe souhaite, de son côté, utiliser certaines des photographies pour sa propre communication, il sollicitera une autorisation adaptée de toute personne qui serait reconnaissable sur les photographies. 

5.2 Cessions de droits sur photos préexistantes

Les clients professionnels peuvent également négocier avec le Photographe une cession de droits de reproduction portant sur des photographies préexistantes, en vue de leur utilisation à des fins de communication. 

Si les photographies préexistantes n’ont pas fait l’objet d’une cession exclusive à un tiers, le Photographe établira un devis précis précisant les limites de la cession souhaitée. 

La Photographe se réserve de refuser une demande, notamment si la photographie souhaitée a fait l’objet d’une cession avec exclusivité à un tiers, préalablement à la demande formulée, ou si elle montre une personne reconnaissable qui n’a pas donné son consentement pour une utilisation commerciale de son image par un tiers. La Photographe pourra également, préalablement à toute cession, mettre le Client en contact avec une personne représentée sur une photographie afin qu’une négociation soit menée en parallèle avec celle-ci sur les conditions de l’utilisation de son image au titre de son droit personnel à l’image. 

5.3 Commandes pour la presse

La Photographe est disponible pour répondre à des commandes pour la presse.

Les conditions de toute commande sont à négocier au cas par cas, PRÉALABLEMENT à toute utilisation de photographies préexistantes ou de reportage à réaliser. En aucun cas l’organe de presse ne peut imposer ses « tarifs habituels » à la Photographe s’il n’y a pas eu de négociation préalable. 

5.4 Commandes de photos aériennes

A ce jour, la Photographe ne réalise pas elle-même de photographies aériennes, mais les sous-traite à un(e) confrère/consœur. Par simplicité, si la commande vise à la fois des photographies « traditionnelles » et des photographies aériennes, la Photographe centralise l’ensemble de la prestation, du devis à la facturation finale, sauf s’il a été explicitement convenu autrement.

Toute commande de prises de vues aériennes par des clients professionnels, ayant pour objet un bien immobilier (entreprise, terrain, chantier, bien à vendre, réalisation architecturale, participation au tournage d’une publicité ou d’un film, diagnostic technique, etc.) ou éventuellement un événement devra faire l’objet d’un devis précis. Il appartient aux Clients de transmettre à la Photographe, au moment de la demande de devis, la description exacte de l’objet souhaité des photographies, l’adresse concernée et les conditions de survol qu’ils envisagent. Les Clients sont en effet informés de ce que les règles de la navigation aérienne interdisent certains survols en raison des sujets survolés et/ou des zones administratives, et interdisent dans une large mesure le survol des personnes.

La faisabilité d’un projet sera dès lors toujours subordonnée à sa légalité. Le Photographe devra procéder aux vérifications nécessaires selon la zone concernée et établira un devis précisant les possibilités de survol de l’événement et/ou du bien à photographier. 

Le Photographe est seul décisionnaire de la faisabilité du survol et engage sa responsabilité civile et pénale en cas d’incident ou d’accident. Pour cette raison, aucune modification ne pourra intervenir sur le devis établi si un survol est possible. 

Le jour des prises de vues, les conditions météorologiques peuvent rendre impossible le survol dans des conditions de sécurité satisfaisantes, et aucune plainte ne pourra être formulée à l’encontre du Photographe qui déciderait, pour cette raison, d’annuler les prises de vues ou d’en modifier les conditions afin de garantir la sécurité de tous. 

Les Clients s’engagent à faire respecter, au sol, les consignes du Photographe et de ses éventuels assistants, selon l’importance des prises de vues à réaliser. 

Le Client est informé de l’importance de faire établir un devis dans un délai suffisamment long avant l’événement pour permettre les vérifications qu’impose la réglementation aérienne. 

 

ARTICLE 6 - VENTE DE TIRAGES PHOTOGRAPHIQUES ARTISTIQUES EN LIGNE

Les photographies présentées sur le book https://chasseuse-d-images.book.fr, à l’exception des photos à caractère familial, peuvent faire l’objet de commandes par tout Internaute sous forme de tirages numérotés et signés répondant à la notion « d’œuvre d’art » au sens de la législation fiscale. 

Ces tirages sont, au choix de l’Acheteur, préparés sur l’un des supports proposés par le Photographe (tirage d’art, papier Fine Art, tableau bois avec ou sans encadrement, etc.). Les supports sont susceptibles de varier avec le temps, et feront toujours l’objet d’une description précise.

L’Acheteur complétera sa commande en choisissant, outre le support, le format de l’œuvre et les éventuelles options proposées.

6.1 Modalités de commande

La Photographe établira un bon de commande. Ce bon de Commande devra être retourné signé à la Photographe, et accompagné du paiement intégral de la commande, après quoi la Photographe fera réaliser le tirage par un professionnel. Toute autre modalité de paiement devra faire l’objet d’un accord préalable entre parties.

Aucun tirage ne sera réalisé sans un paiement ferme et définitif.

6.2 Réalisation des tirages

Le tirage des œuvres est confié par la Photographe à des prestataires choisis en fonction de leurs compétences et de leur réactivité. Le plus grand soin sera apporté par ces derniers, sous le contrôle de la Photographe, à chacun des tirages. Toutefois, si une difficulté quelconque venait à se produire, l’Acheteur est invité à consulter les modalités de réclamation détaillées ci-après. 

L’acheteur accepte et reconnaît que de très légères variations de teintes peuvent résulter des paramètres d’affichage de son ordinateur, même lorsque l’écran de ce dernier est calibré. 

L’Acheteur est informé qu’un tirage photographique, quelle que soit la qualité de celui-ci, doit être exposé hors de la lumière directe du soleil, et faire l’objet d’un soin particulier.

6.3 Garantie de qualité

En cas d’achat réalisé exclusivement à distance, lorsque le tirage n’a pas été retiré dans les locaux du Photographe, l’Acheteur informera le Photographe par eMail adressé à chasseusedimages27@gmail.com dans un délai maximum de 5 jours à compter de la réception, de toute difficulté relative à l’expédition du tirage de l’œuvre dans les cas suivants : 

•    Œuvre non conforme : l’œuvre n’est pas l’œuvre commandée

•    Œuvre endommagée : l’œuvre a subi un dommage ou présente un défaut

 

Dans tous les cas, l’Acheteur prendra des photographies démontrant le bienfondé de sa plainte, et conservera jusqu’à parfait règlement du litige le conditionnement dans lequel l’œuvre lui est parvenue. 

Sauf l’hypothèse d’exercice du délai de rétractation, les éventuels dommages sur l’œuvre qui seraient de la responsabilité du tireur ou du transporteur donneront lieu à une nouvelle expédition à l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur sera invité à retourner l’œuvre endommagée, ses frais de port étant pris en charge sous réserve de vérification de la responsabilité d’un tiers (tireur ou transporteur).

6.4 Droit d’auteur

Les œuvres vendues sont la propriété intellectuelle du Photographe. Conformément à l’article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété du support de l’œuvre est indépendante du droit de propriété intellectuelle de l’auteur de celle-ci. Dès lors, l’achat sur le Site d’un tirage d’une œuvre ne donne à l’acheteur aucun droit de reproduction, de diffusion ou de modification.

 

ARTICLE 7 - PHOTOBOOTH / BORNES 

 

7.1 Photobooth animé par mes soins

 

Lors d’un photobooth, il est défini au préalable (en première page du devis/contrat), le support sur lequel les photos sont remises : version numérique uniquement (en visualisation et/ou téléchargement selon le besoin), version papier uniquement, ou les deux, ainsi que le filigrane qui apparaîtra sur les photos (par exemple le nom et la date de l’événement). Si le client souhaite recevoir ultérieurement une autre version des photos, non prévue dès le départ, il devra s’acquitter du montant supplémentaire indiqué par la photographe et fera l’objet d’une nouvelle facture.

 

7.2 Location de bornes photographiques (prestation en sous traitance)

Toute location de borne photographique implique la mention, sur le devis et/ou dans un contrat distinct des mentions suivantes : 

  • Nombre et support des photos comprises dans le forfait. Toute commande de photos supplémentaires qui ne serait pas comprise dans le forfait de location donnera lieu à une facturation complémentaire sur base des tarifs communiqués par le Photographe au Client au plus tard au jour de la commande.

  • Les modalités d’installation de la borne et les explications données par le Photographe au Client quant à son fonctionnement.

  • La personne à contacter en cas de difficulté pendant la durée d’utilisation, si le Photographe n’est pas présent sur les lieux. 

  • Les parties testeront ensemble la borne au moment de sa remise aux Clients OU de son installation, selon les circonstances, afin de démontrer contradictoirement qu’elle fonctionne. Un test identique sera effectué à la fin de la location (ou au retour de la borne si celle-ci est restituée dans les locaux du Photographe). 

 

 

ARTICLE 8 - FORMATIONS PHOTOGRAPHIQUES

Lorsque des cessions de formation sont organisées par le Photographe, le Client, qu’il soit lui-même un particulier ou un professionnel, est invité à vérifier, dans la description : 

  • Qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires (lorsqu’un certain niveau est demandé)

  • Qu’il dispose du matériel nécessaire lorsqu’il lui appartient d’emmener son propre matériel. Sauf indication contraire, l’inscription aux formations ne couvre pas la location ou le prêt de matériel personnel du Client.

Lorsqu’une formation est prévue pour un nombre minimum d’inscrits, elle ne sera confirmée par le Photographe qu’au moment où le nombre minimal d’inscriptions a été atteint. Ce n’est qu’à ce moment que le Photographe encaissera les éventuels paiements par chèque. 

Si une formation n’atteint pas le nombre minimal de participants fixé, elle pourra faire l’objet d’une annulation au plus tard 7 jours avant le début de la formation. Dans ce cas, les paiements enregistrés par chèque ou par virement seront remboursés aux participants inscrits dans un délai de 5 jours maximum à compter de la décision d’annulation. 

Le programme précis de chaque cours et formation, la durée et les modalités pratiques d’organisation de la formation sont précisés dans la description des formations concernées.

Les inscriptions aux cours et formations impliquent – sauf accord contraire et préalable entre parties – le paiement intégral dès l’inscription du participant. 

Toute annulation pour un cas de force majeure (sur production d’un justificatif démontrant la réalité de l’événement survenu), à la demande du Photographe ou du Client, donnera lieu à une annulation de la formation et à un remboursement total des montants perçus. 

Toute annulation par le Client dûment inscrit, et après l’expiration du délai légal de rétractation entraînera les pénalités suivantes : 

  • Annulation plus d’un mois avant le début de la formation : pas de pénalité

  • Annulation entre 15 jours et 1 mois avant le début de la formation : pénalité de 30% du montant de la formation

  • Annulation entre 48h et 14 jours avant le début de la formation : pénalité de 50% du montant de la formation

  • Annulation moins de 48h avant le début de la formation : pénalité de 100% du montant de la formation.

Le Photographe s’interdit de son côté toute annulation qui ne serait pas justifiée :

  • par un cas de force majeure visé dans la suite des CGV.

  • ou, lorsqu’un nombre minimal de participants a été fixé, si ce nombre n’est pas atteint 7 jours avant la date de la formation. 

 

ARTICLE 9 - CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES

La Photographe conserve ses archives photographiques pendant une période maximale d’un an

Le Client qui solliciterait – pendant la durée de conservation -  une nouvelle transmission des fichiers numériques suite à une perte ou une destruction des fichiers déjà transmis s’expose à une facturation supplémentaire de 75 €.

Lorsque des photographies commandées sont susceptibles de contenir des données personnelles protégées en vertu du Règlement général sur la protection des données, une autorisation spécifique sera demandée aux Clients. Lorsque des photographies représentent d’autres personnes que les clients eux-mêmes (exemple : les invités d’un mariage), le RGPD pourrait amener ces personnes à demander la suppression des informations les concernant, suivant évolution du droit à cet égard. Dans l’hypothèse où la Photographe ne pourrait pas refuser de supprimer les photographies, sa responsabilité ne sera pas engagée à l’égard du Client lui-même à qui un duplicata ne serait donc plus délivrable. 

 

ARTICLE 10 - ASSURANCE

Le Photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont il pourrait être tenu pour responsable dans l’exercice de son activité. 

 

ARTICLE. 11 - LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Pour tout litige qui opposerait la Photographe à des clients particuliers, ceux-ci sont informés de l’adhésion qu’elle a adhéré à un service de médiation de la consommation : 

Médiateur : M. Dominique COULON

Adresse postale pour l'envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines

Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr

 

 

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

La loi considère comme « cas de force majeure » tout événement raisonnablement imprévisible au moment de la formation du contrat, échappant au contrôle des parties, dont celles-ci ne peuvent ni éviter ni surmonter les effets au moment de sa survenance et rendant totalement impossible l’exécution d’une ou plusieurs obligations découlant du contrat.

L’impossibilité d’exécuter les obligations peut être temporaire ou définitive. Conformément à la loi, la survenance d’un événement de force majeure peut donc avoir pour effet : 

  • Soit de suspendre l’exécution de la prestation lorsque son report est possible, et que l’événement n’a pas définitivement rendu impossible l’exécution de la prestation.

  • Soit d’entraîner l’annulation du contrat lorsque l’événement de force majeure rend totalement impossible l’exécution de la prestation commandée (exemple : décès d’un futur marié ou du photographe, incendie de locaux professionnels pour une commande « corporate », etc.)

En cas de litige, il appartient toujours à un magistrat d’apprécier si l’événement invoqué par l’une des parties constitue ou non un cas de force majeure et, dans l’affirmative, quelles conséquences il a sur la commande existante (suspension ou annulation). 

Les contrats proposés aux Clients régleront les conséquences potentielles de la survenance d’un cas de force majeure et organiseront lorsque cela s’avère nécessaire, les conditions et modalités de report des prestations en favorisant la recherche d’une solution négociée dans l’intérêt des deux parties. 

 

ARTICLE 13 - DROIT DE RÉTRACTATION

13.1 Client non-professionnel

Lorsque les prestations ou ventes se font au profit des particuliers, ceux-ci disposent d’un droit de rétractation conformément au Code de la Consommation. Toute commande de prises de vues réalisée à distance est soumise à un délai de rétractation de 14 jours (Art.L221-18 et suivants du Code de la consommation) au profit des clients non-professionnels. Ce délai ne s’applique pas aux commandes passées directement au studio.

Lorsque la commande est faite pour une prestation à réaliser dans un délai inférieur à 14 jours, le Client sera invité à renoncer formellement à ce délai.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client non-professionnel adressera un courrier recommandé à l’adresse suivante : 

Valérie Kattan
Photographe
3 place A. Barette

27200 VERNON

ou par eMail à l’adresse chasseusedimages27@gmail.com 

En cas d’exercice du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.

Conformément à l’article 221-28 du Code de la consommation, aucun délai de rétractation n’est toutefois applicable aux commandes concernant : 

  • des fichiers numériques (Art. 221-28-13°)

  • des produits personnalisés (tels, précisément, que des photographies à caractère familial commandées sur les supports choisis par les personnes concernées) (Art. 221-28-3°)

Le droit de rétractation ne s’appliquera dès lors pas dans toute hypothèse où le particulier, après réalisation des prises de vues familiales, commande des fichiers numériques ou des tirages des photographies réalisées. 

Par ailleurs, dans l’hypothèse de l’achat d’une Carte Cadeau/Bon Cadeau, le droit de rétractation, SI les conditions sont réunies, n’est ouvert qu’à l’acheteur de la carte cadeau, et non à son bénéficiaire.

En cas d’exercice du droit de rétractation pour une vente de tirage original numéroté et signé portant sur une photographie d’Art, l’Acheteur supportera les frais de retour du tirage, et devra pour cette expédition utiliser exclusivement le conditionnement dans lequel l’œuvre lui a été livrée. Aucun remboursement ne pourra intervenir si l’œuvre retournée au Photographe s’avère endommagée à quelque titre que ce soit. 

13.2 Client professionnel

En vertu de la loi n°2014-344 du 17/4/2014, le droit de rétractation a été étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, « dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale » du professionnel/client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est égal ou inférieur à cinq (Art. L221-3 du Code de la consommation, issu de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016. 

Dès lors, toute commande de photographies passée par une petite entreprise exerçant dans un secteur totalement différent, et ne comptant pas plus de 5 salariés, pourra être soumise au droit de rétractation légal de 14 jours. 

En conséquence, lorsque le Client est concerné par ces dispositions légales, les mentions ci-dessous sont également applicables : 

  • Toute commande passée au Photographe par un client qui entrerait dans le champ d’application de cette loi pourra être soumise au droit de rétractation SI la commande n’a pas été passée dans les bureaux du Photographe. Seules les commandes passées à distance ou dans les locaux du client lui-même sont en effet soumise à ce droit de rétractation.

  • Le droit de rétractation devra s’exercer par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat qui lui a été soumis.

  • Le Client devra manifester son intention de mettre en œuvre le droit de rétractation à l’aide du formulaire disponible ICI ou adresser un courrier recommandé à l’adresse suivante :
    Valérie Kattan Photographe - 3 place A. Barette - 27200 VERNON

ou par eMail à l’adresse chasseusedimages27@gmail.com 

Toute commande urgente dont l’exécution aurait été demandée pendant la durée de ce délai de rétractation impliquera la renonciation expresse au bénéfice du délai de rétractation.

  • En cas d’exercice valable du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours. 

En cas d’exercice du droit de rétractation pour une vente de tirage original numéroté et signé portant sur une photographie d’Art, l’Acheteur supportera les frais de retour du tirage, et devra pour cette expédition utiliser exclusivement le conditionnement dans lequel l’œuvre lui a été livrée. Aucun remboursement ne pourra intervenir si l’œuvre retournée à la Photographe s’avère endommagée à quelque titre que ce soit. 

ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES

14.1 Cookies

En poursuivant votre navigation sur ce site (en cliquant à un endroit quelconque de cette page), vous acceptez l’utilisation de Cookies pour faciliter votre navigation sur le site et réaliser des mesures d’audience.

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14.2 Protection des données personnelles

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, toute demande de contact via le formulaire du Site aura pour effet de communiquer à la Photographe les coordonnées que vous aurez vous-même insérées. Celles-ci seront exclusivement utilisées pour répondre à votre demande. 

La Photographe s’engage à :

  • Ne pas communiquer ces données à des tiers, pour quelque raison que ce soit, sans votre accord préalable

  • N’utiliser les données personnelles qu’aux fins pour lesquelles vous les lui avez transmises.

Vous pouvez à tout moment demander la correction ou la suppression des données personnelles qui vous concernent, en adressant un eMail à chasseusedimages27@gmail.com

Il vous sera donné acte de votre demande et le nécessaire sera fait dans les plus brefs délai, une confirmation vous étant envoyée au moment voulu.

Toute plainte relative à la collecte, au traitement ou à la suppression des données personnelles est de la compétence de la CNIL (www.cnil.fr). 

 

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’y parvenir, tout litige sera porté devant les juridictions désignées par le Code de l’organisation judiciaire dans le respect également des règles de compétence exclusive (notamment en matière de droit d’auteur). 

Par exception, et sauf pour les litiges relatifs à la propriété intellectuelle que la loi attribue déjà certaines juridictions spécialisées, tout litige entre la Photographe et un client professionnel sera de la compétence des tribunaux du siège d’activité de la Photographe. 

 

ARTICLE 16 - ÉVOLUTION DES CGV

Les présentes CGV sont susceptibles d’évoluer. 

Les CGV en vigueur au moment de la commande passée à la Photographe seront applicables, si elles ne sont pas contredites par le contrat signé relativement à la commande concernée. 

Les nouvelles CGV seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.